Conditions générales de vente
1. PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens ou marchandises proposés dans le site de La Demeure, et d’informer tout client sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés sur le site www.boutiquelademeure.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de La Demeure pour l’ensemble des produits ou marchandises proposés sur le Site, par des personnes physiques ou morales ci-après dénommées le « Client ».
2. DEFINITIONS
Les définitions suivantes s’appliquent dans nos Conditions Générale de Vente :
- « Site » désigne le site de la demeure accessible par internet à l’adresse www.boutiquelademeure.com
- « Client » désigne la personne physique ou morale, consommateur ou professionnel qui passe une commande sur le site www.boutiquelademeure.com
- « commande » : désigne le contrat de vente conclu entre le Client et la demeure
L’adresse de notre site Web est : https://www.boutiquelademeure.com/
• Raison Sociale : LA DEMEURE
• Adresse du siège social : 21 rue Sylvabelle, 13006 Marseille
• Numéro de téléphone : +33 4 91 53 95 58
• Forme juridique de la société : SARL LA DEMEURE
• Numéro SIREN : 499044246
• Directrice de la publication : Mme LESPINAT Pascale
• Conception et Maintenance technique : SAS ARKT
• Hébergement : OVH
Email contact@boutiquelademeure.com
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de La Demeure pour l’ensemble des produits ou marchandises proposés sur le Site, par des personnes physiques ou morales ci-après dénommées le « Client ».
Le Client préalablement à la commande reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente, et la commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.
La Demeure se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à la commande passée par un Client sur le Site sont celles qui sont acceptées par le Client au moment de sa prise de commande.
La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour.
La zone géographique de couverture de l’offre du site LA DEMEURE est la suivante : France Europe.
Documents contractuels
Le présent contrat est constitué, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
Les conditions générales de vente
Le bon de commande
4.COMMANDES
La prise en compte d’une commande sur le Site est soumise à la création gratuite d’un compte client sur le Site.
Au moment de créer son compte client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de les mettre à jour sur son compte client, si nécessaire.
La Demeure attire l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone valides.
Le Client doit avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site et s’engager au titre des présentes conditions générales.
La Demeure se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.
La création d’un compte client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son compte client et de passer des commandes sur le Site. Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son compte client à tout moment.
Ce mot de passe est personnel et confidentiel, par suite tout accès au compte client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client.
La Demeure ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du compte client du Client, et se réserve le droit de suspendre l’accès au compte client dans le cas où de telles utilisations seraient avérées.
Le Client peut passer sa commande sur le Site de La Demeure 24h/24h et 7j/7j.
Le processus de commande se décompose en plusieurs étapes successives :
Identification des Produits ou marchandise sélectionnés, éventuellement avec les options de couleurs, tailles ;
Indication des quantités demandées ;
Identification du Client soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe personnels, soit en fournissant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
Indication du mode de livraison choisi ;
Indications des informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison et commentaires éventuels ;
Indication du mode de paiement choisi.
Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé que le Client est invité à relire attentivement avant la validation définitive du bon de commande.
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à La Demeure. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à La Demeure.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel retour et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les Produits sélectionnés dans la commande.
Confirmation de commande
Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par courrier ou courrier électronique un accusé de réception confirmant les éléments constitutifs de celle-ci.
Ce courrier ou courriel constituera l’acceptation par La Demeure de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et La Demeure. Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé (Produits ou marchandises commandés, quantités, prix de vente, délais et lieu de livraison, mode et frais d’expédition, etc. …).
La Demeure se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement du Produit ou marchandise, soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique » Mon compte » sur le Site. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. La Demeure ne pourra être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. La Demeure s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le service client de La Demeure afin d’être informé du suivi de sa commande.
Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Demeure ou de ses sous traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et La Demeure.
5.PRODUITS ET MARCHANDISES
Caractéristiques des produits
Les informations, caractéristiques et photographies présentées sur le Site ou dans les mails transmis par La Demeure ont pour vocation de donner une représentation la plus fidèle possible de la réalité en conformité avec l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître, avant la passation de la commande, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Elles ne sont données qu’à titre indicatif, ne sont pas exhaustives et sont issues des données communiquées par les fabricants et fournisseurs.
Les photographies illustrant les produits sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou altérations résultant du traitement de ces photographies y figurent, la responsabilité de La Demeure ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.
La demeure ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par le Client qui résultant des informations consultables sur le Site, étant ici rappelé que le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.
Disponibilité des produits
La Demeure s’engage à honorer les commandes reçues dans les délais précisés sur le Site données à titre indicatif, et, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivants la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit ou marchandise, sauf accord spécifique entre les Parties.
En cas de rupture de stock du ou des Produit(s) ou marchandises commandés, de retard excessif sur les délais de livraison prévus, La Demeure s’engage à en informer le plus rapidement possible le Client qui pourra demander par e-mail à La Demeure l’annulation de la commande concernée et le remboursement des sommes versées en paiement de ce ou ces Produit(s). Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d’annulation, en dehors du remboursement intégral des sommes versées, ne sera dû au Client.
6. PRIX FACTURE
Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Le prix garanti au Client est celui affiché sur le Site au moment de la commande. Ce prix ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront précisés dans la confirmation de la commande.
Les tarifs des fournisseurs de La Demeure étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Tout changement du taux de T.V.A. française sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, pour le cas de création de taxes ou contributions, notamment environnementales ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et Marchandises présents sur le Site.
Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra acquitter les éventuels droits de douane et TVA ainsi que toute autres taxes dues au titre de l’importation des produits et marchandises commandés dans le pays du lieu de livraison. Les coûts et les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge du Client, et le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard de la législation du pays de destination.
7. PAIEMENT
Moyens de paiement
Le Client règle sa commande en ligne par carte bancaire tel que proposé par le site. Le Client garantit la société La Demeure qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
La société La Demeure se réserve la faculté d’annuler la commande, ou suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non paiement. La Demeure se réserve notamment le droit d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.
Les produits et marchandises commandés restent la propriété de La Demeure jusqu’au paiement définitif et entier de leur prix conformément aux termes de la loi n° 80 335 du 12 mai 1980. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Dans l’objectif de limiter les fraudes, La Demeure peut être amené à demander au Client de lui adresser par courriel des justificatifs d’identité et/ou de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 8 jours suivants cette demande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
8. LIVRAISON :
Services de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. La Demeure ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de délivrance du produit.
La Demeure ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs ou (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications et absence de carburant) ou cas de force majeure comme pandémie.
Emballage
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur. Il sera demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de Produit. En cas d’un retour de Produit endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, La Demeure pourra décider de ne rembourser que partiellement le Produit ou de refuser le remboursement en cas d’impossibilité de revente.
Responsabilité du Client, vérification des colis à réception
A la réception des produits, le client doit vérifier en présence du transporteur le contenu, la conformité et l’état du ou des produits. En cas d’avaries, pertes totales ou partielles, il appartient au Client d’exercer tout recours auprès du transporteur. Si le client constat des anomalies il doit refuser la livraison ou émettre des réserves précises manuscrites datées et signées. Le bordereau de livraison remis par le transporteur daté et signé par le client ou toute personne habilitée à réceptionner le colis lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de délivrance du produit. La responsabilité de La Demeure ne saurait être engagée en cas de non respect de cette clause.
Délais d’expédition
Pour les produits présents en stock, la Demeure s’engage à traiter, préparer et expédier les Produits commandés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Dès réception du mail de confirmation d’expédition, le Client peut prendre en compte les délais du transporteur. Ces délais d’expédition sont exprimés en jours ouvrés.
Dans le cas d’une commande qui comporterait un ou plusieurs Produit(s) indisponible(s) ainsi que un ou plusieurs Produit(s) disponible(s),La Demeure expédiera la commande dès réception de l’ensemble des Produits de la commande.
Délais de transport
Les délais de transport dépendent du transporteur et du lieu de livraison.
La Demeure informe à titre indicatif le Client des délais qui lui sont annoncés par le transporteur.
Délai de livraison
Les délais de livraisons sont les suivants :
Si les Produits sont disponibles en stock, le délai de livraison est égal au délai d’expédition (paragraphe délais d’expédition) additionné au délai de transport (paragraphe délais de transport) ;
Si les produits ne sont pas disponibles en stock, s’ajoutent aux délais d’expédition et de transport de la commande, les délais de livraison des Produits de la part des fournisseurs de La Demeure.
S’il s’avère que le délai de livraison ne peut être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données recueillies par La Demeure. Dans ce cas, une proposition d’annulation de commande et de remboursement sera également faite au Client.
Livraison en France métropolitaine
La Livraison est assurée par Colissimo, Mondial Relay ou Chronopost pour tous les Produits hors les Produits issus de la catégorie « Article volumineux». Le délai indicatif de livraison est de 2 jours ouvrables à compter de l’expédition. Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais de port sont indiqués sur le Site dans la rubrique « Livraison », sauf offre commerciale spécifique portant sur le transport et indiquée sur le Site.
Le colis est pris en charge par Colissimo, Mondial Relay ou Chronopost et remis à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l’adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à La Demeure qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais d’expédition restant à la charge du Client.
Pour les articles volumineux, le transport sera effectué par des transporteurs spécialisés dans cette prestation.
9. DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Droit de rétractation
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des Produits concernés qui restent à sa charge. Ce délai court à compter du jour de réception des Produits par le Client. La demeure remboursera seulement le prix du ou des produits retournés par le Client (excluant le remboursement de tout frais de port, d’emballage, de livraison).
La demande de retour s’effectue en contactant la Demeure par courrier électronique, qui répondra à la demande et indiquera au Client les modalités à suivre (numéro d’autorisation de retour à apposer sur le colis, ainsi que l’adresse où expédier les articles retournés).
La Demeure recommande au Client d’effectuer le retour de ses Produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des Produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est libre de choisir le mode d’expédition.
Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout Produit abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera pas repris ni remboursé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de transport qui restent à la charge du Client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, La Demeure remboursera le Client dans un délai maximum de 10 jours à compter de la preuve de la réception des Produits retournés.
Retour
La Demeure s’engage à rembourser les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le bon de commande, endommagés ou présentant un vice apparent.
En cas de non conformité résultant du transport (Produit endommagé pendant le transport…), Le Client doit avoir au préalable émis toutes réserves sur le ou les Produit(s) livré(s) et endommagé(s) sur le bordereau de livraison et informer La Demeure dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception du colis, par courrier électronique de la non conformité du ou des Produit(s), de manière détaillée en y joignant des photos explicites et la copie du bordereau de livraison.
En cas de non conformité ne résultant pas du transport (erreur sur le Produit livré, vice apparent…) Le Client devra faire état par courrier électronique adressé à La Demeure dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception du colis, de la non conformité ou des vices apparents du ou des Produit(s), de manière détaillée en y joignant des photos explicites.
Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cadre de la garantie contre les vices cachés.
La Demeure adressera au Client un mail de confirmation de son acceptation du retour du Produit, ainsi que le cas échéant un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du Produit non conforme ou défectueux.
Toute reprise acceptée par La Demeure, dans le cas d’un vice apparent, d’une dégradation ou de non conformité du ou des Produit(s) livré(s), qui sera constatée et acceptée par La Demeure permettra au Client d’obtenir le remboursement du ou desdits Produit(s) à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.
L’organisation et les frais de retour des Produits concernés seront pris en charge par La Demeure.
La Demeure n’acceptera aucun retour de Produit hors les cas précisés ci-dessus (à savoir non conformité par rapport à la commande, dégradation ou vice apparent) et hors exercice du droit de rétractation légal du Client.
La Demeure n’accepte pas les échanges, sauf accord particulier express.
Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour.
10. GARANTIES
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le Client est expressément informé que la Demeure n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du Site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un Produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit Produit. De plus, la Demeure rappelle que les Produits proposés ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.
La responsabilité de La Demeure ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits commandés.
11. RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Demeure ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits commandés. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.
12. FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre au plus tard dans les dix jours suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes de réseau d’ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, les pandémies.
ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle(s) et non avenue(s) ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions Générales de Vente.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
ARTICLE 14. DURÉE ET APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits proposés par La Demeure.
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de La Demeure qui se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande.
ARTICLE 15 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE
Les ventes de Produits de La Demeure sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre La Demeure et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.